Article R145-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
Jurisprudence appliquant l'article R145-28 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-19.598
du mémoire au greffe aux fins de fixation de la date d'audience est faite par la partie la plus diligente, l'application de l'article 791 du code de procédure civile auquel l'article R . 145 - 28 renvoie expressément…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, 15-19.598, Inédit
du mémoire au greffe aux fins de fixation de la date d'audience est faite par la partie la plus diligente, l'application de l'article 791 du code de procédure civile auquel l'article R . 145 - 28 renvoie expressément…
- Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, 12/00270
R . 145 - 28 du Code de commerce imposant la voie de l'assignation à jour fixe n'ont pas non plus été respectées et qu'aucune assignation n'a jamais été délivrée pour une audience du juge des loyers ; - que le congé…
- Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, n° 12/00270
R . 145 - 28 du Code de commerce imposant la voie de l'assignation à jour fixe n'ont pas non plus été respectées et qu'aucune assignation n'a jamais été délivrée pour une audience du juge des loyers ; - que le congé…
- Cour d'appel de Poitiers, 7 mars 2023, n° 21/03495
L'article R. 145-23 du Code de commerce dispose que : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025, n° 21/09343
article R 145 - 28 sus visé. … de commerce , ni sur celui de l’article L.145-41 du code de commerce .
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-23.183
de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14. … - 28 du code de commerce précise bien que toutes les obligations dont le bailleur s'est déchargé sur son locataire…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 20/10838
L'article R . 145 - 28 du même code dispose notamment que : " Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.