Article R145-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.
Jurisprudence appliquant l'article R145-29 du Code de commerce
- Cour de cassation, 25 février 2016, n° 14-26.905
R . 145 - 29 du code de commerce , les parties ou leurs conseils ne peuvent développer à l'audience que les moyens et conclusions de leur mémoire, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. … [R] [H], si…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 février 2016, 14-26.905, Inédit, rectifié par un arrêt du 1er décembre 2016
R . 145 - 29 du code de commerce , les parties ou leurs conseils ne peuvent développer à l'audience que les moyens et conclusions de leur mémoire ; que le premier juge ne s'est de fait pas appuyé pour statuer, sur des…
- Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2014, n° 12/20125
R . 145 - 29 du code de commerce , les parties ne pouvaient, à la barre, modifier leurs conclusions en sorte que le juge des loyers ne pouvait constater un accord qui n'était pas contenu dans les écritures des parties…
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-26.516
R . 145 - 29 du code de commerce sur la révision du loyer n'a pas été respectée, il résulte des discussions des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, que la locataire tenait pour acquis la fixation du…
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 10-18.858
de grande instance de Metz étaient nulles en l'absence de notification d'un mémoire préalable à la saisine du juge conformément aux dispositions des articles R. 145-24 à R. 145-27 du code de commerce , la cour d'appel…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 octobre 2024, n° 22/01955
de commerce . … L’article R . 145 - 29 énonce que les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l’audience que les moyens et conclusions de leurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 octobre 2011, 10-18.858, Inédit
de grande instance de Metz étaient nulles en l'absence de notification d'un mémoire préalable à la saisine du juge conformément aux dispositions des articles R. 145-24 à R. 145-27 du code de commerce , la cour d'appel…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 10 octobre 2024, n° 23/00490
Cependant, contrairement à ce qu'elle soutient, le contentieux des loyers commerciaux est soumis dès la première instance à la procédure avec représentation obligatoire en vertu de l'article R . 145 - 29 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.