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À venir

Article 9 du Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre VII : Mesures de simplification diverses

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R145-26

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.