Article R145-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 3 : De la révision des loyers.
Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38.
Jurisprudence appliquant l'article R145-22 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 17-15.146, Publié au bulletin
clause d'échelle mobile convenue par les parties, la cour d'appel a violé les articles R . 145 - 22 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 17-15.146
clause d'échelle mobile convenue par les parties, la cour d'appel a violé les articles R . 145 - 22 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-23.069, Publié au bulletin
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en révision formée par la société Latin Franchise sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce , AUX MOTIFS QU'aux…
- Cour de cassation, 15 décembre 2016, n° 15-23.069
de commerce ; Attendu que la société locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce , par dérogation à…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-17.905
de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 2015), que la société Domegest est propriétaire de locaux donnés en location commerciale à la société Domin, moyennant un loyer payable par trimestre et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, 15-17.905, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-19.525, Publié au bulletin
R . 145 - 22 du code de commerce alinéa 2 rappelées par le preneur, selon lesquelles si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, leur révision ne peut être demandée et…
- Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2014, n° 14/01729
de commerce , à la somme de 124 000 € par an . … de commerce sont réunies pour voir fixer le loyer révisé à la valeur locative, comme le prévoit l'article R 145 - 22 du code de commerce , Dit que d'agissant des loyers…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 28
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 28
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 28
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 28
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 28
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 28
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.