Article R145-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 3 : De la révision des loyers.
Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-37 et conformément à l'article R. 145-20 ou en application de l'article L. 145-11, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions.
En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.
Jurisprudence appliquant l'article R145-21 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2009, 07-19.464, Publié au bulletin
R . 145 - 21 du code de commerce et qu'en conséquence le nouveau loyer est dû à compter du 24 octobre 2005, date du mémoire chiffrant pour la première fois la demande des bailleurs en première instance ; Qu'en statuant…
- Cour de cassation, 7 janvier 2009, n° 07-19.464
R . 145 - 21 du code de commerce et qu'en conséquence le nouveau loyer est dû à compter du 24 octobre 2005, date du mémoire chiffrant pour la première fois la demande des bailleurs en première instance ; Qu'en statuant…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024, n° 23/10582
article R . 145 - 21 du code de commerce . … Par ailleurs, l’article R . 145 - 21 du code de commerce dispose que « le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l’offre et de la demande…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2013, 12-19.352, Publié au bulletin
R . 145 - 21 du Code de commerce édicte que le prix judiciairement fixé ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite sauf si depuis les parties ont varié dans leurs prétentions et que…
- Cour de cassation, 16 octobre 2013, n° 12-19.352
R . 145 - 21 du Code de commerce édicte que le prix judiciairement fixé ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite sauf si depuis les parties ont varié dans leurs prétentions et que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 janvier 2012, n° 10/14064
de commerce . … Mais l'article R . 145 - 21 du Code de commerce édicte que le prix judiciairement fixé ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite sauf si depuis les parties ont varié…
- Cour d'appel de Lyon, 7 février 2013, n° 11/02008
Le loyer ayant augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'échelle mobile contractuelle, la SAS ED agissant sur le fondement de l'article L 145 - 39 du code de commerce a sollicité le 23 avril 2009 sa révision…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024, n° 22/01238
Le juge est cependant tenu en vertu de l'article R . 145 - 21 du code de commerce par les demandes des parties. … de commerce .
Textes liés
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 30 (Ab) art. 30
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L145-11 (V) art. L145-11
- Cite Code de commerce - art. L145-37 (V) art. L145-37
- Cite Code de commerce - art. R145-20 (V) art. R145-20
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 30
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 30
- Cite Code de commerce art. L145-11
- Cite Code de commerce art. L145-37
- Cite Code de commerce art. R145-20
- Cite Code de commerce art. R145-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.