Article R145-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 3 : De la révision des loyers.
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60.
Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R145-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 16-10.304, Publié au bulletin
R . 145 - 20 du code de commerce après avoir saisi le juge, la cour d'appel a violé ensemble les articles R . 145 - 20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée…
- Cour de cassation, 26 janvier 2017, n° 16-10.304
R . 145 - 20 du code de commerce après avoir saisi le juge, la cour d'appel a violé ensemble les articles R . 145 - 20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2024, n° 20/12764
Il est de principe que la demande en révision du loyer marque le point de départ du nouveau prix qui sera dû à compter du jour où elle est formée ( article R . 145 - 20 du code de commerce ). … -sur la recevabilité au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2021, 20-11.878, Inédit
-39 du code de commerce et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que, partant, il convient pour les parties de se conformer aux dispositions des articles R . 145 - 20 et suivants du code de commerce…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 19-25.329
[X] ne démontrait pas avoir engagé une action judiciaire aux fins de révision du loyer, quand il justifiait avoir adressé aux bailleurs des lettres recommandées dans les formes de l' article R 145 - 20 du code de…
- Cour de cassation, 20 mai 2021, n° 20-11.878
145-38 et L. 145-39 du code de commerce et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que, partant, il convient pour les parties de se conformer aux dispositions des articles R . 145 - 20 et…
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-26.516
Il convient dès lors, d'infirmer le jugement entrepris sur ce point » ; 1°) Alors, d'une part, que, selon l'article R . 145 - 20 du code de commerce , les loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 04/05/2015, 375927, Inédit au recueil Lebon
R . 145 - 20 du code du commerce ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger ces dispositions dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (M) art. 26
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 (V)
- Modifie Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de commerce - art. L145-37 (V) art. L145-37
- Cite Code de commerce - art. L145-56 (V) art. L145-56
- Cite Code de commerce - art. R145-21 (V) art. R145-21
- Cite Code de commerce - art. R145-25 (V) art. R145-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.