Article R123-88 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 8° de l'article R. 123-37.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.