Article R123-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :
1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ;
2° Ses date et lieu de naissance ;
3° Sa nationalité ;
4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;
5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application du premier alinéa du II de l'article L. 526-17, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ;
6° (Abrogé) ;
7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
8° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par l'article R. 121-1 ;
9° Le cas échéant, qu'elle est autorisée à être commerçant en application de l'article L. 121-2 ;
10° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
Jurisprudence appliquant l'article R123-37 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 8 octobre 2024, n° 24/00779
date de de la mise en demeure adressée au siège social effectif de la société, considération prise de l’obligation pour le dirigeant de procéder aux formalités de publicité concernant tout changement de siège social…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-11.068
AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : ( ) l'article L123-1 du code de commerce prévoit : « I.- Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :1° Les personnes…
- Cour de cassation, 6 février 2025, n° 22-12.468
crédit litigieux, le même numéro d'identification que la société BNP Paribas Personal Finance, à savoir 542 097 902 RCS Paris, ce dont il résultait qu'il s'agissait déjà de la même personne morale, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2025, 22-12.468, Inédit
crédit litigieux, le même numéro d'identification que la société BNP Paribas Personal Finance, à savoir 542 097 902 RCS Paris, ce dont il résultait qu'il s'agissait déjà de la même personne morale, la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2010, n° 09/04082
ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité de l'article R . 123 - 37 ; 2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de…
- Cour d'appel de Rennes, 12 septembre 2023, n° 21/06866
L'examen des contrats rédigés à l'enseigne d'ALTICAP et proposées à la signature des sociétés GHISHER et GH DIFFUSION EMBALLAGES démontrent une violation flagrante des dispositions de l'article R123 - 37 du code de…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 septembre 2022, n° 1900588
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I. … L'article R. 123-45 de ce même code prévoit par ailleurs que : " Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 29 avril 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er octobre 2019 au 29 avril 2022
- Version du 14 mars 2016 au 1er octobre 2019
- Version du 27 juin 2015 au 14 mars 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 27 juin 2015
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 10 mai 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 27 mars 2007 au 10 mai 2007
Textes liés
- Cite Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 42 (V) art. 42
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A123-18 (V) art. A123-18
- Cite Code de commerce - art. L121-2 art. L121-2
- Cite Code de commerce - art. L526-1 art. L526-1
- Cite Code de commerce - art. L526-17 (V) art. L526-17
- Cite Code de commerce - art. R121-1 art. R121-1
- Cite Code de commerce - art. R123-166 art. R123-166
- Cite Code de commerce - art. R123-45 (VD) art. R123-45
- Cite Code de commerce - art. R123-48 (VD) art. R123-48
- Cite Code de commerce - art. R123-54 (V) art. R123-54
- Cite Code de commerce - art. R123-60 (VD) art. R123-60
- Cite Code de commerce - art. R123-83 (MMN) art. R123-83
- Cite Code de commerce - art. R123-88 (V) art. R123-88
- Cite Code de commerce - art. R526-1 (V) art. R526-1
- Cite Code de commerce - art. R526-3 (V) art. R526-3
- Cite Code de commerce. - art. A123-13 (V) art. A123-13
- Cite Code de commerce. - art. A123-17 (V) art. A123-17
- Cite Code de commerce. - art. R123-39 (M) art. R123-39
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R323-15 (VD) art. R323-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 2
- Cite Code de commerce art. L121-2
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. R121-1
- Cite Code de commerce art. R123-166
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L121-2
- Cite Code de commerce art. L526-17
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L121-2
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. L526-17
- Cite Code de commerce art. L526-17
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. L526-17
- Cite Code de commerce art. R526-3
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.