Article R123-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement :
1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;
2° L'adresse de l'établissement ;
3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article L. 123-10 et, pour les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ;
4° La date de commencement d'activité ;
5° S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;
6° Qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité. Sont indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ;
7° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ;
8° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
9° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ;
10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet.
Jurisprudence appliquant l'article R123-38 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 15/10/2015, 14VE00129, Inédit au recueil Lebon
A...B...et Mme D...E...avaient qualité pour agir du seul fait de leur inscription en tant que dirigeants en France de la succursale de la société SEB INVESTMENT GmbH sur l'extrait Kbis conformément aux dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-13.242, Publié au bulletin
L'article R 123 - 38 du code de commerce énonce que les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses indiquent notamment la…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-13.242
L'article R 123 - 38 du code de commerce énonce que les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses indiquent notamment la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024, n° 19/08272
R . 123 - 38 du code de commerce , toute personne soumis à immatriculation doit déclarer "en ce qui concerne son activité et son établissement", la ou les activités exercées ; que l'immatriculation conditionnant le…
- Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2018, n° 17/09059
- concernant le non-respect des articles R 123-237, R 123-238 du code de commerce affectant la lettre de mise en demeure du 28 juillet 2014 L'article R 123-237 du code de commerce prévoit 'que toute personne…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 42 (V) art. 42
- Modifie Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A123-18 (V) art. A123-18
- Cite Code de commerce - art. L123-10 art. L123-10
- Cite Code de commerce - art. L141-12 art. L141-12
- Cite Code de commerce - art. R123-237 art. R123-237
- Cite Code de commerce - art. R123-42 (VD) art. R123-42
- Cite Code de commerce - art. R123-44 (V) art. R123-44
- Cite Code de commerce - art. R123-45 (VD) art. R123-45
- Cite Code de commerce - art. R123-48 (V) art. R123-48
- Cite Code de commerce - art. R123-59 (V) art. R123-59
- Cite Code de commerce - art. R123-60 (VD) art. R123-60
- Cite Code de commerce - art. R123-61 (V) art. R123-61
- Cite Code de commerce - art. R123-64 (V) art. R123-64
- Cite Code de commerce - art. R123-68 (V) art. R123-68
- Cite Code de commerce. - art. A123-15 (V) art. A123-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial art. 2
- Cite Code de commerce art. L123-10
- Cite Code de commerce art. L123-10
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. L123-10
- Cite Code de commerce art. L123-10
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.