Article R123-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 mai 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant.
Jurisprudence appliquant l'article R123-39 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 12 octobre 2022, n° 22/01074
Les articles R . 123 - 39 et suivants du code de commerce régissent le contentieux des inscriptions modificatives. … En second lieu, la requérante a saisi le juge commis à la surveillance du registre, qui devait donc…
- Tribunal administratif de Rouen, 9 février 2026, n° 2600657
Vu : le code de commerce le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 123 - 39 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la…
- Cour de cassation, 25 novembre 2014, n° 13-23.576
R 123 - 39 du même Code qui précise que ledit juge commis est saisi pour toutes contestations entre « la personne tenue à l'immatriculation et le greffier » ; que la société Française de Gastronomie requérante à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2014, 13-23.576, Inédit
R 123 - 39 du même Code qui précise que ledit juge commis est saisi pour toutes contestations entre « la personne tenue à l'immatriculation et le greffier » ; que la société Française de Gastronomie requérante à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.