Article R123-89 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes par la transmission d'un dossier à l'organisme unique, selon la procédure prévue à l'article R. 123-1, à peine d'une amende civile de 15 à 750 euros prononcée par le tribunal judiciaire, sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires et de l'engagement de sa responsabilité, garantie dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.
Jurisprudence appliquant l'article R123-89 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 15 mars 2016, n° 14/02854
Enfin, selon l'article R 123 - 89 du code de commerce , le notaire qui rédige un acte comportant pour les parties intéressées une incidence en matière de registre du commerce est tenu de procéder aux formalités…
- Cour de cassation, 6 septembre 2017, n° 16-17.175
soit applicable ; Enfin selon l'article R 123 - 89 du Code de commerce , le notaire qui rédige un acte comportant pour les parties intéressées une incidence en matière de registre du commerce est tenu de procéder aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-17.175 16-18.917, Inédit
soit applicable ; Enfin selon l'article R 123 - 89 du Code de commerce , le notaire qui rédige un acte comportant pour les parties intéressées une incidence en matière de registre du commerce est tenu de procéder aux…
- Tribunal judiciaire de Nice, 6 septembre 2024, n° 20/01014
1112-1 du Code civil, de l'article 1137 du Code civil, des articles 1178 et suivants du Code civil, de l'article 1217 du Code civil, des articles 1240 et suivants du Code civil, des articles 1602 et suivants du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-19.190 10-30.797, Publié au bulletin
R . 123 - 89 du code de commerce , et l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : Attendu que, par acte reçu le 29 juin 1995 par M. … de commerce , celles de l'article 27 du décret du 30 mai 1984 dans sa…
- Cour de cassation, 6 octobre 2011, n° 10-19.190
R . 123 - 89 du code de commerce , et l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : Attendu que, par acte reçu le 29 juin 1995 par M. … de commerce , celles de l'article 27 du décret du 30 mai 1984 dans sa…
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2023, n° 20/08854
R . 123 - 89 du code de commerce , - ils n'ont pas davantage attiré l'attention de la société Zénith sur la nécessité impérative de cette immatriculation et sur les conséquences du défaut d'immatriculation, - ils ont…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n° 55-604 du 20 mai 1955
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-33 (V) art. R123-33
- Cite Code de commerce - art. R123-45 (VD) art. R123-45
- Cite Code de commerce. - art. R526-2 (V) art. R526-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.