Article R123-87 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt.
Le greffier en informe la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
Jurisprudence appliquant l'article R123-87 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-15.422, Publié au bulletin
La société FDG fait valoir que c'est sur le fondement des dispositions de l'article R . 123 - 87 du code de commerce qu'elle a demandé la modification des inscriptions sur le registre du commerce. … R . 123 - 87 et R…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-15.422
La société FDG fait valoir que c'est sur le fondement des dispositions de l'article R . 123 - 87 du code de commerce qu'elle a demandé la modification des inscriptions sur le registre du commerce. … R . 123 - 87 et R…
- Cour de cassation, 25 novembre 2014, n° 13-23.576
la qualité pour agir de la société Française de Gastronomie au regard de l'article L 123-6 du Code de commerce , cette méprise ne pouvait être regardée comme constitutive d'un véritable excès de pouvoir, dès lors qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2014, 13-23.576, Inédit
qualité pour agir de la société Française de Gastronomie au regard de l'article L 123-6 du Code de commerce , cette méprise ne pouvait être regardée comme constitutive d'un véritable excès de pouvoir, dès lors qu'en…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2023, n° 21/02202
n'ont jamais été régularisées par le greffe du tribunal de commerce d'Avignon et elle était toujours désignée comme co-gérante le 23 avril 2019, - elle pouvait directement effectuer les dites formalités si la société…
- Cour de cassation, 7 octobre 2020, n° 19-11.418
I... de la société Novamonde immobilier n'a pas fait l'objet des formlités prévues à l'article R . 123 - 87 du code de commerce en matière de changement de dirigeant, de sorte que cette démission rete iopposable aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-11.418, Inédit
I... de la société Novamonde immobilier n'a pas fait l'objet des formlités prévues à l'article R . 123 - 87 du code de commerce en matière de changement de dirigeant, de sorte que cette démission rete iopposable aux…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.