Article R123-54 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 mai 2026 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
La société déclare en outre :
1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;
2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :
a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;
b) Administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance et membres du conseil de surveillance.
3° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel.
d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 2°.
4° Lorsqu'elle est soumise à l'obligation de certification de ses comptes ou à celle de ses informations en matière de durabilité, les informations exigées au 2° relatives au commissaire aux comptes ou celles exigées au 3° relatives au commissaire aux comptes ou à l'organisme tiers indépendant qu'elle a désigné.
Lorsque le commissaire aux comptes est une personne physique, son adresse professionnelle peut néanmoins être déclarée en lieu et place de son domicile.
Jurisprudence appliquant l'article R123-54 du Code de commerce
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Sur le renforcement de la confidentialité des informations relatives au domicile personnel inscrites dans le RCS Le projet d’article R . 123 - 54 -1 du code de commerce prévoit d’introduire, au béné-fice des personnes…
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R 123 - 54 et R 123-55 du code de la construction et de l'habitation que ne sont réputés satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les…
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R 123 - 54 du code de commerce , qu'en outre c'est à juste titre que le greffier a noté que la société était arrivée à expiration depuis le 2 août 2018 ce qui ne permettait pas la prorogation de cette dernière, qu'en…
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 227-6 et l'article R . 123 - 54 2° du code de commerce , ensemble…
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 227-6 et l'article R . 123 - 54 2° du code de commerce , ensemble…
- Cour de cassation, 7 juin 2011, n° 10-15.847
R . 123 - 54 du code de commerce , qui prescrit de déclarer, en immatriculant une société, l'identité des personnes ayant qualité pour engager la société à titre habituel concerne les seuls pouvoirs de représentation…
- Cour de cassation, 7 juin 2011, n° 10-15.848
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2011, 10-15.847, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que si, selon…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 18 août 2020 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2026-340 du 30 avril 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A823-37 (T) art. A823-37
- Cite Code de commerce - art. R123-104 (VD) art. R123-104
- Cite Code de commerce - art. R123-113 (VD) art. R123-113
- Cite Code de commerce - art. R123-237 art. R123-237
- Cite Code de commerce - art. R123-3 (V) art. R123-3
- Cite Code de commerce - art. R123-37 art. R123-37
- Cite Code de commerce - art. R123-54-1 (V) art. R123-54-1
- Cite Code de commerce - art. R123-54-2 (V) art. R123-54-2
- Cite Code de commerce - art. R123-61 (V) art. R123-61
- Cite Code de commerce - art. R123-62 (V) art. R123-62
- Cite Code de commerce - art. R123-69 (V) art. R123-69
- Cite Code de commerce. - art. A123-51 (V) art. A123-51
- Cite Code de commerce. - art. R123-57 (V) art. R123-57
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-5 (V) art. R561-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-5-1 (V) art. R561-5-1
- Cite Code rural - art. R173-9 (V) art. R173-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.