Article R123-53 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale :
1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;
3° Le montant de son capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
4° L'adresse de son siège social ;
5° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1 ;
6° Ses activités principales ;
7° Sa durée fixée par les statuts ;
8° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social ;
9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ;
10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
12° Le cas échéant, sa qualité de société à mission.
Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet.
Jurisprudence appliquant l'article R123-53 du Code de commerce
- Conseil d'État, 15 novembre 2021, n° 443190
Aux termes de l'article R . 123 - 53 du code de commerce , relatif aux déclarations incombant aux personnes morales tenues à immatriculation au registre du commerce et des sociétés : " Dans sa demande…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15/11/2021, 443190, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 123 - 53 du code de commerce , relatif aux déclarations incombant aux personnes morales tenues à immatriculation au registre du commerce et des sociétés : " Dans sa demande…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/07/2019, 416243, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 123 - 53 du code de commerce , relatif aux déclarations incombant aux personnes morales tenues à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dans sa rédaction…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 novembre 2025, n° 2300779
D’autre part, aux termes, aux termes de l’article R . 123 - 53 du code de commerce : « Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : (…) / 8° S'il s'agit d'une société…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 22/07/2020, 19MA03567, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 123 - 53 du code de commerce , relatif aux déclarations incombant aux personnes morales tenues à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dans sa rédaction applicable…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 29/01/2026, 23NC01577, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 123 - 53 du même code, relatif aux déclarations incombant aux personnes morales tenues à immatriculation au registre du commerce et des sociétés : " Dans sa demande d'immatriculation, la…
- Cour de cassation, 27 février 2020, n° 18-26.705
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et prononcé l'annulation de l'assignation délivrée à l'initiative de la société Beringer Aero le 11 juin 2013, AUX MOTIFS QUE, selon l'article…
- Délibération n° 2025-058 du 17 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à la protection des…
Ces informations sont relatives à la société ( article R . 123 - 53 ) et à un certain nombre de personnes qui entretiennent des liens avec cette société comme, par exemple, les associés tenus indéfiniment ou tenus…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 15 art. 15
- Modifie Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A123-18 (V) art. A123-18
- Cite Code de commerce - art. L123-11-1 art. L123-11-1
- Cite Code de commerce - art. R123-166 art. R123-166
- Cite Code de commerce - art. R123-58 (V) art. R123-58
- Cite Code de commerce - art. R123-60 (VD) art. R123-60
- Cite Code de commerce - art. R123-61 (V) art. R123-61
- Cite Code de commerce - art. R123-65 (V) art. R123-65
- Cite Code de commerce - art. R123-66 (VD) art. R123-66
- Cite Code de commerce - art. R123-70 (V) art. R123-70
- Cite Code de commerce - art. R123-72 (VD) art. R123-72
- Cite Code de commerce. - art. R123-57 (V) art. R123-57
- Cite Code rural - art. R173-9 (V) art. R173-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R241-36 (V) art. R241-36
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R323-15 (VD) art. R323-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.