Article R123-54-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 août 2025 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel.
La demande mentionnée au premier alinéa est établie selon les modalités prévues à l'article R. 123-3. A réception de cette demande, un récépissé est remis au demandeur.
Le greffier traite la demande, selon les modalités prévues à l'article R. 123-7, dans le délai de cinq jours francs ouvrables après sa réception. Faute pour le greffier d'avoir satisfait à la demande dans ce délai, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
La demande de confidentialité des informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 est conservée à titre de pièce justificative pendant un an.
Lorsque la demande porte sur un acte ou une pièce visé à l'article R. 123-102, elle est accompagnée d'une copie de l'acte ou de la pièce concerné au sein duquel la mention de son adresse personnelle est occultée par le demandeur. Cette copie est publiée par le greffier en remplacement du document original, qui est conservé à titre de pièce justificative.
Jurisprudence appliquant l'article R123-54-1 du Code de commerce
- Délibération n° 2025-058 du 17 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à la protection des…
Sur les conditions nécessaires pour obtenir la confidentialité des informations relatives au domicile personnel Le deuxième alinéa du projet d’article R . 123 - 54 - 1 du code de commerce prévoit que la possibilité de…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2024, n° 24/00733
électronique le 12 juin 2024, Mme [D] [W] épouse [U], appelante, demande à la cour de : Vu les articles 70, 122 et 789, 6° du code de procédure civile, Vu les articles 815-2 et suivants du Code civil, Vu l'article…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés art. 2
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-102
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-102
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-102
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.