Article R123-54-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 août 2025 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Ont accès, pour l'exercice de leurs missions, aux informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 et aux actes et pièces comportant cette mention non occultée, les autorités, administrations, organismes et professions mentionnés aux a à e du 2° de l'article L. 123-53 et à l'article R. 123-318 à l'exception de son 10°, ainsi que, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence, les présidents des chambres de métiers et d'artisanat, les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 123-49-2.
Ces informations non occultées peuvent également être délivrées aux représentants légaux de la société, à ses associés et aux créanciers des personnes physiques concernées, lorsque ces derniers établissent détenir sur elles des créances nées à l'occasion de l'exercice par ces personnes physiques de leur mandat social.
Jurisprudence appliquant l'article R123-54-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 novembre 2011, n° 10-30.088
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 227-6 et l'article R . 123 - 54 2 ° du code de commerce , ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-30.088, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 227-6 et l'article R . 123 - 54 2 ° du code de commerce , ensemble…
- Cour d'appel de Caen, 21 mars 2024, n° 22/01359
[M] en qualité de directeur général n'a pas été déclarée au registre du commerce et des sociétés comme prévu par les articles R . 123 - 54 2 ° a) et R. 123-66 du code de commerce . M. … [M] comme directeur général de…
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 21/15065
DISCUSSION Sur la compétence : L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de…
- Délibération n° 2025-058 du 17 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à la protection des…
R . 123 - 54 - 2 qui précise la liste des autorités, administrations, personnes morales et professions qui continuent à avoir accès à l’intégralité des informations, actes ou pièces faisant l’objet de la demande…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés art. 2
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. L123-53
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-318
- Cite Code de commerce art. R123-318
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-318
- Cite Code de commerce art. R123-318
- Cite Code de commerce art. L123-49-2
- Cite Code de commerce art. L123-53
- Cite Code de commerce art. R123-318
- Cite Code de commerce art. L123-53
- Cite Code de commerce art. L123-49-2
- Cite Code de commerce art. R123-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.