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En vigueur

Article R123-55 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…

Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le présent livre.

Jurisprudence appliquant l'article R123-55 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2011, n° 09/10907

    R 123 - 55 in fine serait applicable en l'espèce ; que s'agissant des obligations de se conformer aux règles de sécurité et d'accessibilité, l'emploi réitéré du conditionnel et la prudence de la consultation du cabinet…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.