Article R123-45 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées au 7° de l'article R. 123-46.
La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée auprès de l'organisme unique par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17, selon le même procédé. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur auprès de l'organisme unique.
Jurisprudence appliquant l'article R123-45 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-13.278
R . 123 - 45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La déclaration d'insaisissabilité des…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 23 septembre 2024, n° 2400292
Basse-Terre d'effacer son nom en qualité de directrice de l'Office auprès du greffe du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est urgente et utile dès lors que son ancien employeur était tenu de mettre l'extrait…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 08LY00397, Inédit au recueil Lebon
Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant rétribution ou une participation quelconque (...) ; qu'aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-13.278, Inédit
; que l'article R. 526-2 du même code dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2008, applicable en la cause, ajoute que "conformément aux dispositions de l'article R . 123 - 45 et du 2° de l'article R. 123-46…
- Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2022, n° 22/00777
[B] n'avait en réalité effectué aucune des modifications qui lui incombaient dans le mois, tel qu'exigé en vertu de l'article R . 123 - 45 du code de commerce , ni pour actualiser son adresse personnelle, demeurée…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 septembre 2022, n° 1900588
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I. … L'article R . 123 - 45 de ce même code prévoit par ailleurs que : " Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30/09/2024, 22VE02791
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE02791
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-709 du 26 avril 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2022-709 du 26 avril 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L526-15 (V) art. L526-15
- Cite Code de commerce - art. L526-17 (V) art. L526-17
- Cite Code de commerce - art. R123-37 art. R123-37
- Cite Code de commerce - art. R123-38 art. R123-38
- Cite Code de commerce - art. R123-42 art. R123-42
- Cite Code de commerce - art. R123-44 art. R123-44
- Cite Code de commerce - art. R123-46 (VT) art. R123-46
- Cite Code de commerce - art. R123-47 (V) art. R123-47
- Cite Code de commerce - art. R123-89 art. R123-89
- Cite Code de commerce - art. R526-2 (V) art. R526-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée art. 3
- Modifie Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée art. 4
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-42
- Cite Code de commerce art. R123-42
- Cite Code de commerce art. R123-44
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- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-89
- Cite Code de commerce art. R123-37
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- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.