Article R123-46 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 :
1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur et est réalisée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ;
2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue à l'article L. 526-1, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévues à l'article L. 526-3 ;
3° Les événements et décisions mentionnés aux articles L. 526-7, L. 526-8 (2°), L. 526-15 et L. 526-17 ;
4° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;
5° La cessation partielle de l'activité exercée ;
6° La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ;
7° Le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation et est réalisée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ;
8° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°.
Jurisprudence appliquant l'article R123-46 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-21.748, Publié au bulletin
de commerce , ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce , et l'article L. 631-5 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … de commerce , ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-21.748
de commerce , ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce , et l'article L. 631-5 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … de commerce , ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-13.278
R . 123 - 46 , doivent, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-13.278, Inédit
; que l'article R. 526-2 du même code dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2008, applicable en la cause, ajoute que "conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R . 123 - 46…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 08LY00397, Inédit au recueil Lebon
A est totalement exonératoire de la responsabilité de la commune ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de…
- Cour de cassation, 18 juin 2013, n° 12-10.199
X... a, d'ailleurs, poursuivi son activité jusqu'au 1er janvier 2007 selon les extraits Kbis versés aux débats, lesquels indiquent une cessation totale d'activité avec maintien provisoire de l'immatriculation en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-10.199, Inédit
X... a, d'ailleurs, poursuivi son activité jusqu'au 1er janvier 2007 selon les extraits Kbis versés aux débats, lesquels indiquent une cessation totale d'activité avec maintien provisoire de l'immatriculation en…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 janvier 2026, n° 2304721
Aux termes de l’article L. 223-18 du code de commerce : « La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. (…). … de commerce .
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 42 (V) art. 42
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Code de commerce - art. L526-1 art. L526-1
- Cite Code de commerce - art. L526-15 art. L526-15
- Cite Code de commerce - art. L526-3 (V) art. L526-3
- Cite Code de commerce - art. L526-7 art. L526-7
- Cite Code de commerce - art. L526-8 (V) art. L526-8
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-128 (V) art. R123-128
- Cite Code de commerce - art. R123-45 (V) art. R123-45
- Cite Code de commerce - art. R123-51 (VD) art. R123-51
- Cite Code de commerce - art. R123-52 (VD) art. R123-52
- Cite Code de commerce - art. R134-6 (VD) art. R134-6
- Cite Code de commerce - art. R526-2 (V) art. R526-2
- Cite Code civil - art. 440 (V) art. 440
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. L526-3
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. L526-3
- Cite Code de commerce art. L526-3
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. L526-3
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. L526-8
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code civil art. 440
- Cite Code civil art. 440
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.