Article R123-44 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.
Jurisprudence appliquant l'article R123-44 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rouen, 9 février 2026, n° 2600657
Vu : le code de commerce le code de justice administrative. … L’article R . 123 - 44 du même code prévoit que « Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue en urgence par ordonnance, au vu…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R123-38
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- Cite Code de commerce art. R123-45
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- Cite Code de commerce art. R123-45
- Cite Code de commerce art. R123-45
- Cite Code de commerce art. R123-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.