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En vigueur

Article R123-44 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…

Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.

Jurisprudence appliquant l'article R123-44 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.