Article R123-43 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire.
Jurisprudence appliquant l'article R123-43 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-81.944, Publié au bulletin
R . 123 - 43 du code de commerce impose à tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé de demander au greffe de ce tribunal, dans le délai…
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 16-81.944
R . 123 - 43 du code de commerce impose à tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé de demander au greffe de ce tribunal, dans le…
- Tribunal administratif de Rouen, 9 février 2026, n° 2600657
Vu : le code de commerce le code de justice administrative. … L’article R . 123 - 43 du même code prévoit en outre que : « La décision de refus (…) d'enregistrement de modifications statutaires prise par le greffier en…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 novembre 2022, n° 1909991
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Grenoble, 29 juin 2023, n° 22/00333
Les appelantes soulignent que la structure située à [Localité 5] n'est pas un établissement au sens de l'article R . 123 - 43 du Code de commerce , s'agissant d'une reprise d'éléments d'actifs d'une société mise en…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 mai 2022, n° 22/00960
R 123 - 43 du code de commerce prévoyant un délai de 15 jours courant à compter de la notification de la décision de refus pour contester la décision. … Toutefois, l'article 20 II de ladite loi dispose que les mandats…
- Cour d'appel de Rouen, 6 juin 2024, n° 23/03260
Il résulte des dispositions, d'une part, de l'article R 123 - 43 du code de la construction et de l'habitation dans ses versions en vigueur jusqu'au au 1er juillet 2021 et, d'autre part, de l'article R 143-34 du même…
- Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2023, n° 21/18742
de commerce . … de commerce ; - désigner à cette fin tel séquestre qu'il lui plaira dans les conditions de l'article L. 145-29 du code de commerce ; - ordonner, en cas d'expulsion de la SARL Hotel Liberty, la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.