Article R123-40 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
Jurisprudence appliquant l'article R123-40 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-81.944, Publié au bulletin
de commerce , 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de sécurité juridique ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. … R . 123 - 40 du code de…
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 16-81.944
R . 123 - 40 du code de commerce , de sorte que M. … R . 123 - 40 du code de commerce , ce que la chambre de commerce et d'industrie lui avait confirmé (ccl. p.7, § 5) ; qu'en statuant comme elle l'a…
- Cour de cassation, 20 mars 2013, n° 11-27.674
R . 123 - 40 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M. … R . 123 - 40 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M.
- Cour de cassation, 20 mars 2013, n° 11-27.675
R . 123 - 40 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M. … R . 123 - 40 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-27.675, Inédit
R . 123 - 40 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M. … R . 123 - 40 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-27.674, Inédit
R . 123 - 40 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M. … R . 123 - 40 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M.
- Cour d'appel de Montpellier, 15 novembre 2017, n° 17/00599
Elle invoque l'article R . 123 - 40 du Code de commerce et fait valoir que l'établissement de MONTPELLIER est immatriculé. … Elle soutient que l'article R . 123 - 40 du Code de commerce ne donne une définition de…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 novembre 2017, 17/00599
Elle invoque l'article R . 123 - 40 du Code de commerce et fait valoir que l'établissement de MONTPELLIER est immatriculé. … Elle soutient que l'article R . 123 - 40 du Code de commerce ne donne une définition de…
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 juin 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-101 (Ab) art. 313-101
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-25 (V) art. 313-25
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-84 (Ab) art. 313-84
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2007-1726 du 7 décembre 2007 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2009-219 du 24 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2017 - art.
- Cite Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R526-24 (V) art. R526-24
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-22 (V) art. D213-48-22
- Cite Code de l'environnement - art. D213-76-2 (V) art. D213-76-2
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-22 (Ab) art. R213-48-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R241-38 (V) art. R241-38
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R254-16 (V) art. R254-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R254-23 (VD) art. R254-23
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 313-25
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 313-84
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 313-101
- Cite Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code art. 1
- Cite LEGITEXT000020310957
- Cite Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie art. 1
- Cite Code de commerce art. R526-24
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-23
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-23
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-23
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-23
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R241-38
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-23
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-16
- Cite Code de l'environnement art. R213-48-22
- Cite Code de l'environnement art. D213-76-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.