Article R123-41 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une immatriculation secondaire.
Jurisprudence appliquant l'article R123-41 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-21.800, Publié au bulletin
R . 123 - 41 du code de commerce , l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse ; qu'au cas…
- Cour de cassation, 18 octobre 2011, n° 10-21.800
R . 123 - 41 du code de commerce , l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse ; qu'au cas…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 novembre 2022, n° 1909991
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2024, 22-13.629, Publié au bulletin
version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l'article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date…
- Cour de cassation, 16 mai 2024, n° 22-13.629
version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l'article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, n° 22/00499
par les articles L.145-1 et suivants du code de commerce . … La défenderesse lui oppose qu'elle est bien immatriculée au registre du commerce conformément à l'article R . 123 - 41 du code de commerce et que la loi ne…
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-17.955
Cependant, en vertu de l'article R . 123 - 41 du code de commerce , tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé doit demander au greffe de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-17.955, Inédit
Cependant, en vertu de l'article R . 123 - 41 du code de commerce , tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé doit demander au greffe de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.