Article R123-42 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.
Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu où il a effectué la déclaration d'affectation du patrimoine.
Jurisprudence appliquant l'article R123-42 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 20/12885
Il résulte de l'article L. 641-9, I du code de commerce , que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L526-6 art. L526-6
- Cite Code de commerce - art. R123-137 art. R123-137
- Cite Code de commerce - art. R123-38 art. R123-38
- Cite Code de commerce - art. R123-45 (VD) art. R123-45
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 6
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-137
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. R123-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.