Article R123-166 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment :
1° Les pièces à fournir à l'appui des demandes aux fins d'immatriculation, d'immatriculation secondaire, d'inscription modificative et de radiation ou de dépôt d'actes de sociétés ;
2° Les pièces justificatives habilitant à séjourner sur le territoire français les personnes qui doivent en justifier et, le cas échéant, les autorisant à exercer l'activité considérée.
Jurisprudence appliquant l'article R123-166 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lyon, 7 janvier 2026, n° 2515449
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. … Aux termes de l’article R . 123 -…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29/12/2020, 18BX03814, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-15.422, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7. … l'arrêté prévu à l'article R . 123 - 166 .
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-15.422
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7. … l'arrêté prévu à l'article R . 123 - 166 .
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
Ils envoient à l'institut les fonds perçus par eux à ce titre dans les délais fixés par l'arrêté prévu à l'article R . 123 - 166 ». 3. LES ENTREPRISES SAISISSANTES a) Centre d'affaires Mercure 66. Mercure est une…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 40 (VD) art. 40
- Cite Code de commerce - art. R123-150 (VD) art. R123-150
- Cite Code de commerce - art. R123-151 (VD) art. R123-151
- Cite Code de commerce - art. R123-163 (V) art. R123-163
- Cite Code de commerce - art. R123-37 (VD) art. R123-37
- Cite Code de commerce - art. R123-53 (V) art. R123-53
- Cite Code de commerce - art. R123-60 (VD) art. R123-60
- Cite Code de commerce - art. R123-77 (VD) art. R123-77
- Cite Code de commerce - art. R123-80 (VT) art. R123-80
- Cite Code de commerce - art. R123-81 (VT) art. R123-81
- Cite Code de commerce - art. R123-84 (V) art. R123-84
- Cite Code de commerce - art. R123-95-1 (V) art. R123-95-1
- Cite Code de commerce - art. R123-99 (VD) art. R123-99
- Cite Code de commerce - art. R951-2 (Ab) art. R951-2
- Cite Code de commerce. - art. R123-111 (M) art. R123-111
- Cite Code de commerce. - art. R123-78 (Ab) art. R123-78
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 40
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-60
- Cite Code de commerce art. R123-60
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-78
- Cite Code de commerce art. R123-80
- Cite Code de commerce art. R123-81
- Cite Code de commerce art. R123-84
- Cite Code de commerce art. R123-99
- Cite Code de commerce art. R123-111
- Cite Code de commerce art. R123-150
- Cite Code de commerce art. R123-151
- Cite Code de commerce art. R951-2
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-80
- Cite Code de commerce art. R123-84
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-60
- Cite Code de commerce art. R123-151
- Cite Code de commerce art. R123-163
- Cite Code de commerce art. R123-150
- Cite Code de commerce art. R123-95-1
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-99
- Cite Code de commerce art. R123-84
- Cite Code de commerce art. R123-60
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.