Article R123-165 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article R. 123-164 et ceux afférents aux procédures diligentées d'office par le procureur de la République ou le juge commis à la surveillance du registre sont assimilés à ceux qui résultent des poursuites d'office en matière civile au sens du 4° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R123-164
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
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- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.