Article R123-151 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Les demandes présentées aux greffiers peuvent porter :
1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent dans le second cas aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ;
2° Sur des inscriptions et des actes déposés, ou sur l'état futur des dossiers ; elles donnent lieu dans le second cas à délivrance de renseignements selon une périodicité définie par l'arrêté précité.
Jurisprudence appliquant l'article R123-151 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
L'alinéa 1 de l'article R . 123 - 151 du code de commerce précise que les demandes présentées aux greffiers ou à l'INPI peuvent porter « sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 40 (VD) art. 40
- Cite Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-9 (VD) art. Annexe 4-9
- Cite Code de commerce - art. R123-166 art. R123-166
- Cite Code de commerce - art. R743-155 (VD) art. R743-155
- Cite Code de commerce. - art. A123-69 (V) art. A123-69
- Cite Code de commerce. - art. R743-156 (M) art. R743-156
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. D411-1-3 (VD) art. D411-1-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.