Article R123-152 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R. 123-150 par la délivrance soit de la copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés, soit d'un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré, soit d'un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée. La copie, l'extrait ou le certificat est établi aux frais du demandeur et fait foi jusqu'à preuve contraire.
Les extraits ou certificats portant la date de leur délivrance et revêtus du nom, de la signature et du sceau du greffier qui les a délivrés ainsi que de la mention du lieu dans lequel ce dernier exerce ses attributions font foi jusqu'à inscription de faux. Toute surcharge, interligne ou addition contenu dans le corps de ces documents est nul.
Jurisprudence appliquant l'article R123-152 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2022, n° 21/13938
R . 123 - 152 du code de commerce , Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes, - confirmer le jugement du 9 mars 2021 du Juge de l'exécution près du Tribunal judiciaire de Nice en toutes ses…
- Cour de cassation, 14 juin 2017, n° 15-85.822
R . 123 - 152 - 1 et R. 741-5 du code de commerce , est d'assurer le prolongement des activités des greffiers des tribunaux de commerce par voie électronique (www.infogreffe.fr) ; que ces constitutions de parties…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2017, 15-85.822, Inédit
de commerce , des articles 313-1 et 433-17 du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles du conseil national…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
En outre, l'article R . 123 - 152 -1 du code de commerce , inséré par le décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés, autorise à ce que « les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-02 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques…
Ainsi les extraits ou certificats portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau du greffier ont un caractère authentique ( article R . 123 - 152 alinéa 2 du code de commerce ). b) Sur les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.