Article R123-152-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5
Jurisprudence appliquant l'article R123-152-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 juin 2017, n° 15-85.822
R . 123 - 152 - 1 et R. 741-5 du code de commerce , est d'assurer le prolongement des activités des greffiers des tribunaux de commerce par voie électronique (www.infogreffe.fr) ; que ces constitutions de parties…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2017, 15-85.822, Inédit
de commerce , des articles 313-1 et 433-17 du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles du conseil national…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
En outre, l'article R . 123 - 152 - 1 du code de commerce , inséré par le décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés, autorise à ce que « les…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.