Article R123-150 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
Jurisprudence appliquant l'article R123-150 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 10/01/2023, 21VE00381, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 ; - l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 397403
dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa de ce même article et préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 10 janvier 2023, n° 21VE00381
Vu : - le code de commerce ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 ; - l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
L'article R . 123 - 150 du code de commerce dispose que « les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2012, n° 09/00785
X... était en mesure de se procurer lui-même les comptes sociaux de la société SOPALIG PAPETERIE auprès du greffe du tribunal de commerce, tenu de les lui délivrer sur sa demande, en application des dispositions des…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2012, 09/00785
X... était en mesure de se procurer lui-même les comptes sociaux de la société SOPALIG PAPETERIE auprès du greffe du tribunal de commerce, tenu de les lui délivrer sur sa demande, en application des dispositions des…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 juin 2014, 13/00830
X...entendait sérieusement remettre en cause l'exactitude des montants figurant dans les comptes sociaux produits au débat, il lui appartenait, en application des dispositions des articles R . 123 - 150 et A. 123-68 du…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 juin 2014, n° 13/00830
X...entendait sérieusement remettre en cause l'exactitude des montants figurant dans les comptes sociaux produits au débat, il lui appartenait, en application des dispositions des articles R . 123 - 150 et A. 123-68 du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 - art. (V) art. Annexe 2
- Cite Code de commerce - art. D123-80-1 (VT) art. D123-80-1
- Cite Code de commerce - art. R123-153 (VT) art. R123-153
- Cite Code de commerce - art. R123-166 art. R123-166
- Cite Code de commerce - art. R123-83 (V) art. R123-83
- Cite Code de commerce. - art. R123-117 (Ab) art. R123-117
- Cite Code de commerce. - art. R123-152 (V) art. R123-152
- Cite Code monétaire et financier - art. R512-30 (V) art. R512-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.