Article R121-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut.
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article R121-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 20-15.690, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21, II, L. 622-24 , alinéa 1er et L. 625-1 du code de commerce : 3. … R . 121 - 1 , alinéa 2, du code des procédure civiles d'exécution, L. 622-21, L. 622-22 et…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-15.690
de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21, II, L. 622-24 , alinéa 1er et L. 625-1 du code de commerce : 3. … R . 121 - 1 , alinéa 2, du code des procédure civiles d'exécution, L. 622-21, L. 622-22 et…
- Cour de cassation, 26 janvier 2023, n° 21-16.189
R . 121 - 1 du code de commerce en raison de ses problèmes de santé. … [X] ne dépendant pas de sa volonté mais des conditions d'exercice de son activité, la cour d'appel a violé l'article R . 121 - 1 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-16.189, Inédit
R . 121 - 1 du code de commerce en raison de ses problèmes de santé. … [X] ne dépendant pas de sa volonté mais des conditions d'exercice de son activité, la cour d'appel a violé l'article R . 121 - 1 du code de…
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 13-17.016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce , dans leur rédaction antérieure à la…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 2 avril 2024, n° 24/00613
Cependant, il convient de rappeler qu'il est interdit au juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'une décision de justice en application de l'article R 121 - 1 du code des procédures civiles d'exécution précité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-17.016, Inédit
R 121 - 1 du Code des procédures civiles d'exécution, le dispositif de cette décision ; que force est de constater que contrairement aux allégations de L'OPH MARNE ET CHANTEREINE HABITAT, la Cour administrative a fixé…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2024, n° 23/05356
de commerce figurant parmi celles du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises. … Or l'article R . 121 - 1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution interdit au juge de…
Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (VT) art. 10 bis
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Code général de la fonction publique - art. R123-8 (V) art. R123-8
- Cite Code de commerce - art. R121-5 (M) art. R121-5
- Cite Code de commerce - art. R123-37 (VD) art. R123-37
- Cite Code de commerce - art. R134-5 (VD) art. R134-5
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
- Cite Code de la défense. - art. R4122-26 (V) art. R4122-26
- Cite Code des transports - art. R4431-2 (M) art. R4431-2
- Cite Code civil - art. 1832 art. 1832
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 10 bis
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 10 bis
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 10 bis
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 10 bis
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 2
- Cite Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique art. 6
- Cite Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 11
- Cite Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique art. 11
- Cite Code de commerce art. R121-5
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R134-5
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R134-5
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R134-5
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R134-5
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R123-37
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de la défense art. R4122-26
- Cite Code de la défense art. R4122-26
- Cite Code de la défense art. R4122-26
- Cite Code de la défense art. R4122-26
- Cite Code civil art. 1832
- Cite Code civil art. 1832
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.