Article R121-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut.
En vue de l'application de l'article L. 121-4, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
Jurisprudence appliquant l'article R121-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Chambéry, 3 mai 2024, n° 22/01698
L'article R . 121 - 2 du code de commerce dispose que, en vue de l'application de l'article L. 121-4, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la…
- Cour d'appel de Dijon, 12 juillet 2022, n° 21/01469
Par conclusions n°3 notifiées le 14 mars 2022, les appelantes demandent à la Cour de : Vu les articles R 121 - 2 , L 111-2, R 523-7 et R 523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, n° 23/11432
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 20 décembre 2023 auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet, elle demande à la cour de : Vu le code des procédures civile d'exécution et…
- Cour d'appel de Chambéry, 4 juillet 2023, n° 21/02437
L'article L 121-4 du code de commerce applicable à la date des faits ne prévoyait pas de présomption de statut de conjoint salarié en l'absence de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi, cette…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.