Article R121-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut.
L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;
2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :
a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;
b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut ;
c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4.
Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l’économie, de la justice et des affaires sociales.
Jurisprudence appliquant l'article R121-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2024, n° 21/05775
Il a relevé que le bordereau de rétractation en possession de M. et Mme [B] n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R . 121 - 5 du code de la consommation, les mentions relatives à l'envoi par lettre…
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er octobre 2024, n° 24/80897
article R . 121 - 5 qui renvoie à l’application du livre Ier du code de procédure civile, dont les articles 650, 695 à 698. … article R . 121 - 5 qui renvoie à l’application du livre Ier du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 18-18.126
prévalent d'une irrégularité du formulaire de rétractation ; que s'il n'est pas possible de déterminer s'il était aisément détachable ou non dans la mesure où il n'est produit qu'une copie du bon de commande, il…
- Cour d'appel de Dijon, 21 décembre 2023, n° 21/01237
Enfin, sur le formulaire de rétractation, la mention spécifique prévue au 2° de l'article R 121 - 5 du code de la consommation 'l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception' n'est pas soulignée ou ne figure…
- Cour d'appel de Nancy, 14 décembre 2023, n° 22/02267
L'article L 121-4 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au litige, dispose que: 'I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité…
- Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 24 mars 2006
de Commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code de Commerce , coupable de REMISE D'UN CONTRAT NON CONFORME AU CLIENT LORS D'UN DEMARCHAGE A DOMICILE OU DANS UN LIEU NON DESTINE AU COMMERCE DU BIEN OU…
- Cour d'appel de Rennes, 17 juin 2022, n° 19/04179
Enfin, selon l'article R. 121-4, le formulaire détachable de rétractation doit comporter, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé, et, sur son autre face, les mentions prévues à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-18.126, Inédit
prévalent d'une irrégularité du formulaire de rétractation ; que s'il n'est pas possible de déterminer s'il était aisément détachable ou non dans la mesure où il n'est produit qu'une copie du bon de commande, il…
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 22 art. 22
- Cite Arrêté du 6 août 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2022 - art.
- Cite Code de commerce - art. L121-4 art. L121-4
- Cite Code de commerce - art. R121-4 (VT) art. R121-4
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R911-1 (V) art. R911-1
- Cite Code de commerce - art. R921-1 (V) art. R921-1
- Cite Code de commerce - art. R931-1 (V) art. R931-1
- Cite Code de commerce - art. R951-1 (V) art. R951-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R652-19 (VD) art. R652-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R652-40 (VD) art. R652-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-20 (T) art. R723-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-32 (T) art. R723-32
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 22
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.