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En vigueur

Article R121-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.

Jurisprudence appliquant l'article R121-6 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Riom, 29 octobre 2024, n° 22/01541

    R . 121 - 6 à R.121-10 et R.211-1/3ème, des articles 1343-5 et suivants et 1353 du Code Civil ainsi que de de l'article L.313-3, alinéa 2 du code monétaire et financier ; [à titre principal] ; dire et juger recevable…

  • Cour d'appel de Riom, 29 octobre 2024, n° 22/01540

    R . 121 - 6 à R.121-10 et R.211-1/3ème, des articles 1343-5 et suivants et 1353 du Code Civil ainsi que de de l'article L.313-3, alinéa 2 du code monétaire et financier ; [à titre principal] ; dire et juger recevable…

  • Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 24 mars 2006

    de Commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code de Commerce , coupable de REMISE D'UN CONTRAT NON CONFORME AU CLIENT LORS D'UN DEMARCHAGE A DOMICILE OU DANS UN LIEU NON DESTINE AU COMMERCE DU BIEN OU…

  • Cour d'appel de Riom, 29 octobre 2024, n° 22/01542

    R . 121 - 6 à R.121-10 et R.211-1/3ème, des articles 1343-5 et suivants et 1353 du Code Civil ainsi que de de l'article L.313-3, alinéa 2 du code monétaire et financier ; [à titre principal] ; dire et juger recevable…

  • Cour d'appel de Lyon, 14 mars 2023, n° 21/04766

    Cena Invest est irrecevable à solliciter l'indemnisation d'un prétendu préjudice en violation des règles impératives régissant les procédures collectives de l'article L. 622-20 du code de commerce qui octroie au seul…

  • Cour d'appel de Rouen, 16 mars 2017, 16/01325

    X...tend au paiement d'une somme d'argent alors que la créance dont il se prévaut n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 622-1 7 du code de commerce et est donc soumise aux dispositions de l'article L. 622-21…

  • Cour d'appel de Rouen, 16 mars 2017, n° 16/01325

    X...tend au paiement d'une somme d'argent alors que la créance dont il se prévaut n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 622-1 7 du code de commerce et est donc soumise aux dispositions de l'article L. 622-21…

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/09/2022, 436939

    .) / Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.