Article L954-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
L'article L. 450-1 est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna".
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 56
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.