Article L954-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 mai 2014 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
L'article L. 450-4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ;
2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce art. 15
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.