Article 56 de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014 · Chapitre VII : Clarification du droit
I. - L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014
Art. 6, Art. 8
III. - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
Art. 1
- Code de commerce
Art. L954-8
Jurisprudence appliquant l'article 56 de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 14-87.597, Inédit
la loi n ° 2014 - 1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; "en…
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 14-87.597
la loi n ° 2014 - 1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-25 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte…
des offices. 135 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. 136 Article 44 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de…
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- Modifie Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Ratification Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 (V)
- Modifie Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Ratification Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L954-8 (V) art. L954-8
Cité ou modifié par
- Ratification LEGITEXT000028912838
- Modifie Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions art. 6
- Modifie Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions art. 8
- Ratification LEGITEXT000028937711
- Modifie Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce art. 1
- Modifie Code de commerce art. L954-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.