Article L952-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005 art. 22
- Cite Code de commerce - art. L225-105 (V) art. L225-105
- Cite Code de commerce - art. L225-231 (V) art. L225-231
- Cite Code de commerce - art. L823-6 (V) art. L823-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. art. 22
- Cite Code de commerce art. L225-105
- Cite Code de commerce art. L225-105
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L823-6
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L823-6
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-105
- Cite Code de commerce art. L823-6
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-105
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.