Article L952-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-231 (V) art. L225-231
- Cite Code de commerce - art. L232-3 (V) art. L232-3
- Cite Code de commerce - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code de commerce - art. L234-1 (V) art. L234-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L232-3
- Cite Code de commerce art. L232-4
- Cite Code de commerce art. L234-1
- Cite Code de commerce art. L234-1
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L232-3
- Cite Code de commerce art. L234-1
- Cite Code de commerce art. L234-1
- Cite Code de commerce art. L225-231
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.