Article L926-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 115 (VD) art. 115
- Cite Code de commerce - art. L611-7 art. L611-7
- Cite Code de commerce - art. L626-6 art. L626-6
- Cite Code de commerce - art. L643-3 art. L643-3
- Concorde Code de commerce. - art. L926-3 (M) art. L926-3
- Concordance Code de commerce. - art. L926-3 (V) art. L926-3
- Concorde Code de commerce. - art. L926-5 (M) art. L926-5
- Concordance Code de commerce. - art. L926-5 (M) art. L926-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 115
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L643-3
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L643-3
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L643-3
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.