Article L926-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 170 (V) art. 170
- Cite Code de commerce - art. L611-7 art. L611-7
- Cite Code de commerce - art. L626-6 art. L626-6
- Cite Code de commerce - art. L643-3 art. L643-3
- Concorde Code de commerce. - art. L926-3 (M) art. L926-3
- Concordance Code de commerce. - art. L926-3 (V) art. L926-3
- Concorde Code de commerce. - art. L926-5 (M) art. L926-5
- Concordance Code de commerce. - art. L926-5 (M) art. L926-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.