Article L910-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ;
2° Les articles L. 225-245-1,
L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6,
L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° L'article L. 490-9 ;
4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;
4° bis L'article L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ;
5° Les articles L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII ;
6° Le titre III du livre VIII.
Jurisprudence appliquant l'article L910-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 septembre 2023, n° 2304984
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L . 910 - 1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref…
- Tribunal administratif de Melun, 1er juillet 2025, n° 2415793
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L . 910 - 1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref…
- Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2025, n° 2412081
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L . 910 - 1 A, leur adresser une injonction de le…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 juin 2025, n° 2504358
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L . 910 - 1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 août 2025, n° 2501519
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L . 910 - 1 A, leur adresser une injonction de le…
- Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2025, n° 2411614
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L . 910 - 1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref…
- Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2025, n° 2411710
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L . 910 - 1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref…
- Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2025, n° 2512770
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. … demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L . 910 - 1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous…
Versions de l'article (16)
- Version du 1er juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022
- Version du 28 mai 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 4 novembre 2017 au 28 mai 2021
- Version du 11 mars 2017 au 4 novembre 2017
- Version du 20 novembre 2016 au 11 mars 2017
- Version du 8 août 2015 au 20 novembre 2016
- Version du 20 juin 2014 au 8 août 2015
- Version du 10 juillet 2011 au 20 juin 2014
- Version du 17 juillet 2008 au 10 juillet 2011
- Version du 9 juin 2006 au 17 juillet 2008
- Version du 27 juillet 2005 au 9 juin 2006
- Version du 10 décembre 2004 au 27 juillet 2005
- Version du 17 avril 2004 au 10 décembre 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 17 avril 2004
Textes liés
- Cite Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 - art. 9 (VD) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code de commerce - art. L125-3 art. L125-3
- Cite Code de commerce - art. L126-1 art. L126-1
- Cite Code de commerce - art. L225-245-1 art. L225-245-1
- Cite Code de commerce - art. L229-1 art. L229-1
- Cite Code de commerce - art. L238-6 art. L238-6
- Cite Code de commerce - art. L244-5 art. L244-5
- Cite Code de commerce - art. L252-1 art. L252-1
- Cite Code de commerce - art. L490-9 art. L490-9
- Cite Code de commerce - art. L522-1 art. L522-1
- Cite Code de commerce - art. L524-20 art. L524-20
- Cite Code de commerce - art. L621-4 art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L641-1 art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L662-7 art. L662-7
- Cite Code de commerce - art. L711-2 art. L711-2
- Cite Code de commerce - art. L721-1 art. L721-1
- Cite Code de commerce - art. L721-8 art. L721-8
- Cite Code de commerce - art. L722-1 art. L722-1
- Cite Code de commerce - art. L741-1 art. L741-1
- Cite Code de commerce - art. L750-1 art. L750-1
- Cite Code de commerce - art. L751-1 art. L751-1
- Cite Code de commerce - art. L752-25 art. L752-25
- Cite Code de commerce - art. L761-1 art. L761-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 29
- Cite Code de commerce art. L125-3
- Cite Code de commerce art. L126-1
- Cite Code de commerce art. L225-245-1
- Cite Code de commerce art. L229-1
- Cite Code de commerce art. L238-6
- Cite Code de commerce art. L244-5
- Cite Code de commerce art. L252-1
- Cite Code de commerce art. L522-1
- Cite Code de commerce art. L524-20
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L711-2
- Cite Code de commerce art. L711-2
- Cite Code de commerce art. L711-2
- Cite Code de commerce art. L721-1
- Cite Code de commerce art. L722-1
- Cite Code de commerce art. L741-1
- Cite Code de commerce art. L750-1
- Cite Code de commerce art. L751-1
- Cite Code de commerce art. L761-1
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L126-1
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L750-1
- Cite Code de commerce art. L751-1
- Cite Code de commerce art. L752-25
- Cite Code de commerce art. L225-245-1
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L761-1
- Cite Code de commerce art. L711-2
- Cite Code de commerce art. L522-1
- Cite Code de commerce art. L238-6
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L741-1
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L641-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.