Article L822-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités.
Lorsque l'organisme tiers indépendant ainsi désigné ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un organisme tiers indépendant ou d'un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
La mission de l'organisme tiers indépendant ou du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prend fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.
Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes d'organisme tiers indépendant est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L822-17 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 juin 2014, n° 13-19.350
L . 822 - 17 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait condamner le commissaire aux comptes à réparer le préjudice tenant à l'impossible restitution de l'acompte sur le prix de vente aux acquéreurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2014, 13-19.350, Inédit
L . 822 - 17 du code de commerce ; 3°/ que les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux…
- Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 17-22.764
L . 822 - 17 et L. 823-9 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que toute violation des règles comptables imposées en vue de traduire avec exactitude la situation économique d'une entreprise en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 17-22.764, Inédit
L . 822 - 17 et L. 823-9 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que toute violation des règles comptables imposées en vue de traduire avec exactitude la situation économique d'une entreprise en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 16-17.337, Inédit
L . 822 - 17 du code de commerce . … L . 822 - 17 du code de commerce et 1382 du code civil.
- Cour de cassation, 10 juillet 2018, n° 16-17.337
L . 822 - 17 du code de commerce . … L . 822 - 17 du code de commerce et 1382 du code civil.
- Cour de cassation, 8 février 2011, n° 09-17.177
17 , alinéa 1er, et L. 823-9 du Code de commerce ; 2. … L 822 - 17 , alinéa 1er, et L. 823-9 du Code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2011, 09-17.177, Inédit
17 , alinéa 1er, et L. 823-9 du Code de commerce ; 2. … L 822 - 17 , alinéa 1er, et L. 823-9 du Code de commerce .
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Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 84 (Ab) art. 84
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V) art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Concorde Code de commerce - art. L821-37 (VD) art. L821-37
- Cite Code de commerce - art. L823-1 art. L823-1
- Cite Code de commerce - art. R822-36 (M) art. R822-36
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 8-8 (V) art. Annexe 8-8
- Cite Code de commerce. - art. R822-70 (V) art. R822-70
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (VT) art. L135-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-110 (V) art. L214-110
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-79 (V) art. L214-79
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-8 (M) art. R144-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 19
- Cite Code de commerce art. L823-1
- Cite Code de commerce art. L823-1
- Cite Code de commerce art. L823-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.