Article L822-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
I.-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, l'organisme tiers indépendant informe par écrit la personne des autres activités que la mission de certification des informations en matière de durabilité qu'il exerce et de son affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la mission de certification des informations en matière de durabilité et dont les membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il l'informe également du montant global des sommes perçues par ce réseau au titre d'autres services que la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que de la nature de ces services fournis par ce réseau à la personne, aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Les informations relatives au montant global des sommes perçues sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108. Actualisées chaque année par l'organisme tiers indépendant, elles sont mises à la disposition, au siège de la personne pour laquelle il envisage de réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité, des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.
L'information sur le montant des sommes versées à chacun des organismes tiers indépendants est mise à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée.
Pour les entités d'intérêt public, le détail des services fournis peut être communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.
II.-Avant d'accepter la mission de certification des informations en matière de durabilité ou son renouvellement, l'organisme tiers indépendant vérifie et consigne :
1° Les éléments relatifs au respect des conditions d'indépendance prévues par l'article L. 822-8 et par le code de déontologie mentionné à l'article L. 822-7, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les risques pesant sur elles ;
2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Jurisprudence appliquant l'article L822-16 du Code de commerce
- Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 13 juillet 2006, 283196, inédit au recueil Lebon
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 232 de la loi du 24 juillet 1966, codifié, à la date à laquelle a été pris le décret attaqué, à l'article L. 225-239 du code de commerce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2016, 15-81.273, Publié au bulletin
sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 ; que ce dernier texte renvoie au code de déontologie prévu à l'article L . 822 - 16 , lequel lui-même renvoie à un décret en Conseil d'Etat approuvant le…
- Cour de cassation, 6 avril 2016, n° 15-81.273
apports sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 ; que ce dernier texte renvoie au code de déontologie prévu à l'article L . 822 - 16 , lequel lui-même renvoie à un décret en Conseil d'Etat…
- Conseil d'État, Assemblée, 24/03/2006, 288460, Publié au recueil Lebon
2005-845 du 26 juillet 2005 instituant une dérogation à l'obligation de secret professionnel et par les articles 13 à 17 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 26 janvier 2006, 288461, mentionné aux tables du recueil Lebon
de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative ; que la base légale première du code de déontologie doit être recherchée dans l'article L . 822 - 16 du code de commerce et son champ d'application ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 09-81.813, Publié au bulletin
qu'elle concerne et pour servir de fondement aux poursuites pénales prévues à l'article L. 820-6 du code de commerce conformément au principe de la légalité des délits ; que, s'agissant des faits visés à la prévention…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/11/2016, 16PA00352, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant que l'article…
- Cour de cassation, 16 juin 2010, n° 09-81.813
qu'elle concerne et pour servir de fondement aux poursuites pénales prévues à l'article L. 820-6 du code de commerce conformément au principe de la légalité des délits ; que, s'agissant des faits visés à la prévention…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. A821-1 (Ab) art. A821-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab) art. Annexe 8-6
- Cite Code de commerce - art. L820-3 (V) art. L820-3
- Concorde Code de commerce - art. L821-36 (VD) art. L821-36
- Cite Code de commerce - art. L822-11-3 (VT) art. L822-11-3
- Cite Code de commerce - art. R821-6 (V) art. R821-6
- Cite Code de commerce - art. R822-26 (V) art. R822-26
- Cite Code de commerce. - art. L822-11 (VT) art. L822-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.