Article L822-16 du Code de commerce
Version en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du Haut conseil du commissariat aux comptes. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes et entités soumises à la supervision de ces autorités.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 28 art. 28
- Modifie Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 45 art. 45
- Transfere Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. A821-1 (Ab) art. A821-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab) art. Annexe 8-6
- Cite Code de commerce - art. L820-3 (V) art. L820-3
- Concorde Code de commerce - art. L821-36 (VD) art. L821-36
- Cite Code de commerce - art. L822-11 (VD) art. L822-11
- Cite Code de commerce - art. L822-11-3 (VT) art. L822-11-3
- Cite Code de commerce - art. R821-6 (V) art. R821-6
- Cite Code de commerce - art. R822-26 (V) art. R822-26
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes art. 28
- Modifie Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes art. 45
- Transfere Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 16
- Cite Code de commerce art. L822-11
- Concorde Code de commerce art. L821-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.