Article L822-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une simple faculté.
L'organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Jurisprudence appliquant l'article L822-18 du Code de commerce
- Cour d'appel de Reims, 9 janvier 2024, n° 23/00878
L822 - 18 du code de commerce . … L . 822 - 18 du code de commerce .
- Cour de cassation, 27 novembre 2024, n° 23-14.208
[S] dont la désignation est intervenue le 3 octobre 2018, soit postérieurement au point de départ du délai pour agir ainsi fixé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 822 - 18 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-12.978, Publié au bulletin
La société Brumes fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre la société Bonifacio et associés, alors « que le délai de prescription de trois ans prévu à l'article L. 224-254 du code…
- Cour de cassation, 8 novembre 2023, n° 22-12.978
La société Brumes fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre la société Bonifacio et associés, alors « que le délai de prescription de trois ans prévu à l'article L. 224-254 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2024, 23-14.208, Inédit
[S] dont la désignation est intervenue le 3 octobre 2018, soit postérieurement au point de départ du délai pour agir ainsi fixé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 822 - 18 et…
- Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-17.725
de l'article L . 822 - 18 du code de commerce , l'action en responsabilité civile contre les commissaires aux comptes se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 du même code c'est-à-dire par trois…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 19-25.451
L . 822 - 18 et L. 225-254 du code de commerce , ensemble et par refus d'application l'article 2224 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L . 822 - 18 et L. 225-254 du code de commerce : 6. … L 822 - 18 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 16-17.725, Inédit
de l'article L . 822 - 18 du code de commerce , l'action en responsabilité civile contre les commissaires aux comptes se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 du même code c'est-à-dire par trois…
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Textes liés
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V) art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. L225-254 art. L225-254
- Concorde Code de commerce - art. L821-38 (VD) art. L821-38
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (VT) art. L135-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT) art. L515-31
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-8 (M) art. R144-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 19
- Cite Code de commerce art. L225-254
- Cite Code de commerce art. L225-254
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.