Article L821-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux comptes, de donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.
Jurisprudence appliquant l'article L821-9 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/06/2026, 504786, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 821 - 9 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : " Lorsqu'ils concernent des commissaires…
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 504786
D’autre part, aux termes du deuxième alinéa de l’article L . 821 - 9 du même code, dans sa version issue de l’ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : « Lorsqu'ils concernent des commissaires…
- Conseil d'État, 21 avril 2022, n° 441690
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2022, 441690, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/03/2025, 475195, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " (...) La formation restreinte (...) rend une décision motivée ". … En vertu de l'article L. 820-7 de ce code, aujourd'hui repris à son article L . 821 - 9 : "…
- Conseil d'État, 3 mars 2025, n° 475195
Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ". … En vertu de l'article L. 820-7 de ce code, aujourd'hui repris à son article L . 821 - 9 : " Est…
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Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 604 (VT) art. 604
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 610 (VT) art. 610
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 604 (V) art. 604
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 610 (V) art. 610
- Cite Code de commerce - art. A821-1 (Ab) art. A821-1
- Cite Code de commerce - art. L821-1 (V) art. L821-1
- Cite Code de commerce - art. L821-12-2 (VT) art. L821-12-2
- Cite Code de commerce - art. L821-12-3 (VT) art. L821-12-3
- Cite Code de commerce - art. L821-5-1 (VT) art. L821-5-1
- Cite Code de commerce - art. L821-5-2 (VT) art. L821-5-2
- Cite Code de commerce - art. L823-19 (VT) art. L823-19
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R821-26 (Ab) art. R821-26
- Cite Code de commerce - art. R821-71 (V) art. R821-71
- Cite Code de commerce - art. R821-72 (V) art. R821-72
- Cite Code de commerce - art. R821-74 (V) art. R821-74
- Cite Code de commerce - art. R821-75 (V) art. R821-75
- Cite Code de commerce - art. R821-76 (V) art. R821-76
- Cite Code de commerce - art. R823-21-3 (VT) art. R823-21-3
- Cite Code de commerce. - art. R821-30 (V) art. R821-30
- Cite Code de commerce. - art. R821-31 (V) art. R821-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.