Article L821-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant qu'associé dans une société de commissaires aux comptes.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
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- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
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- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 610 (VT) art. 610
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. L821-5-1 (VT) art. L821-5-1
- Cite Code de commerce - art. L821-5-2 (VT) art. L821-5-2
- Cite Code de commerce - art. L821-7 (VT) art. L821-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9-2 art. L621-9-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 15
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L621-9-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.