Article L821-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne :
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 ;
2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en méconnaissance des conditions du I de l'article L. 821-13 et de l'article L. 821-27 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.
Jurisprudence appliquant l'article L821-7 du Code de commerce
- CADA, conseil n° 20154952 (Haut Conseil du commissariat aux comptes) Haut Conseil du commissariat aux comptes
La commission relève à titre liminaire qu’en vertu de l’article L821-1 du code de commerce , le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ayant pour…
- Délibération n° 2012-415 du 29 novembre 2012 autorisant le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes à transférer à son homologue américain…
L . 821 - 7 -b) du code de commerce . … L'article L. 821-1 du code de commerce prévoit par ailleurs que le H3C a pour mission d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues…
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Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-1 (Ab) art. 1-1
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 66-1 (Ab) art. 66-1
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 66-2 (MMN) art. 66-2
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 604 (Ab) art. 604
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 610 (Ab) art. 610
- Cite Décret n°2018-196 du 21 mars 2018 (VD)
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 604 (VT) art. 604
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 610 (VT) art. 610
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 604 (V) art. 604
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 610 (V) art. 610
- Cite Code de commerce - art. A821-1 (Ab) art. A821-1
- Cite Code de commerce - art. A821-54 (V) art. A821-54
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab) art. Annexe 8-6
- Cite Code de commerce - art. L821-1 (M) art. L821-1
- Cite Code de commerce - art. L821-12-1 (VT) art. L821-12-1
- Cite Code de commerce - art. L821-5-2 (VT) art. L821-5-2
- Cite Code de commerce - art. L821-9 (VD) art. L821-9
- Cite Code de commerce - art. R821-14-11 (Ab) art. R821-14-11
- Cite Code de commerce - art. R821-24 (M) art. R821-24
- Cite Code de commerce - art. R821-25 (M) art. R821-25
- Cite Code de commerce - art. R821-26 (M) art. R821-26
- Cite Code de commerce. - art. R821-1 (M) art. R821-1
- Cite Code de commerce. - art. R821-27 (VD) art. R821-27
- Cite Code de commerce. - art. R821-30 (V) art. R821-30
- Cite Code de commerce. - art. R821-31 (V) art. R821-31
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.