Article L821-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Nonobstant toute disposition contraire :
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;
3° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant désigné un commissaire aux comptes pour la mission de certification des comptes, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Jurisprudence appliquant l'article L821-6 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 26/03/2024, 21VE02560, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 821 - 6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 26 mars 2024, n° 21VE02560
Aux termes de l'article L . 821 - 6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux…
- Conseil d'État, 25 février 2025, n° 494595
L . 821 - 6 -1 et R. 821-14-7-1 du code de commerce , et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge qu'il était tenu de déclarer ses honoraires facturés au cours de l'année 2013 pour s'acquitter complètement de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/05/2026, 502623
Aux termes de l'article L . 821 - 6 du code de commerce , dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux…
- Conseil d'État, 27 mai 2026, n° 502623
Aux termes de l’article L . 821 - 6 du code de commerce , dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2022, 441690, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 821 - 6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique…
- Conseil d'État, 21 avril 2022, n° 441690
Aux termes de l'article L . 821 - 6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique…
- Conseil d'État, Juge des référés, 28/07/2020, 441692, Inédit au recueil Lebon
L . 821 - 6 également cité au point 3. 6. … L . 821 - 6 du code de commerce . 8.
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Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD) art. 54
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 31 (V) art. 31
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L821-1 (M) art. L821-1
- Cite Code de commerce - art. L821-11 (VT) art. L821-11
- Cite Code de commerce - art. L821-5 (M) art. L821-5
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R821-23 (Ab) art. R821-23
- Cite Code de commerce - art. R821-24 (Ab) art. R821-24
- Cite Code de commerce - art. R821-25 (Ab) art. R821-25
- Cite Code de commerce - art. R822-26 (V) art. R822-26
- Cite Code de commerce. - art. R821-28 (V) art. R821-28
- Cite Code de commerce. - art. R821-29 (V) art. R821-29
- Cite Code de commerce. - art. R821-30 (V) art. R821-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.